Enquête d’assurance : Quelles sont les limites ? Quels sont vos droits ?

Dans le cadre de la lutte contre la fraude à l’assurance, les assureur multiplient les contrôles des déclarations de leurs assurés.

Parmi les moyens à sa disposition, l’assureur peut confier à un enquêteur privé un certain nombre de missions afin de vérifier les circonstances ou conséquences d’un sinistre.

Cependant, il convient de s’attarder sur les limites du pouvoir des enquêteurs privés, lesquels n’ont, in fine, pas plus de prérogatives qu’un individu lambda.

En effet l’enquêteur d’assurance n’a pas les mêmes attributions qu’un enquêteur de police ou de gendarmerie lors d’une enquête judiciaire, ses pouvoirs sont dont limités.

Dans la cadre de ses investigations, l’enquêteur d’assurance peut :

- interroger des commerçants afin de vérifier des factures produites par l’assuré : si rien n’interdit à un enquêteur privé de vérifier la réalité des justificatifs produits, rien n’oblige le commerçant à y répondre.

Il doit être précisé que l’enquêteur n’a pas à révéler sa qualité lors de ses investigations mais ne doit toutefois pas semer la confusion auprès des professionnels interrogés en se faisant passer pour un agent de police par exemple, constitutif du délit d'usurpation de titre ou de fonctions (article 433-17 du Code pénal)

- pénétrer dans le domicile de l’assuré mais seulement si ce dernier a donné son accord, à défaut il s’agit d’un délit puni à l’article 226-4 du Code pénal

- organiser une filature à l’insu de l’assuré mais, ici encore, avec un grand nombre de limites légales (sur l' atteinte disproportionnée à la vie privée : Cass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-24.015)

Sous peine de sanctions pénales, l’enquêteur ne peut pas :

- accéder aux documents administratifs protégés comme par exemple le fichier de traitement des antécédent judiciaire (TAJ) réservé à une liste de personnes habilitées pour un usage déterminé dans le cadre d’enquêtes judiciaires ou administratives

- accéder à des informations soumises au secret comme par exemple le secret médical, le secret des correspondances ou encore le secret fiscal

L’assureur détenant ces informations peut, quant à lui, être poursuivi pour recel d’informations protégées.

Les rapports d’enquête sont recevables devant le juge mais il est possible de les faire écarter des débats s’ils ont été établis en violation des droits de l’assuré.

Si vous êtes visé par une telle enquête d’assurance, sachez donc que votre assureur vous suspecte d’une fraude et tente de vous opposer une déchéance totale de garantie pour fausse déclaration de sinistre.

Ne restez pas passif et sollicitez l’aide de Me Laureline ROUSSEAU, Avocat à Nantes en droit des assurances, afin de préparer votre défense.