Fausse déclaration en assurance : quelles conséquences pour l’assuré ?

Comprendre la notion de fausse déclaration:

Lorsqu’un assuré signe un contrat ou déclare un sinistre, il doit fournir des informations exactes.

Une fausse déclaration peut intervenir au moment de la souscription ou lors du sinistre.

Les conséquences ne sont pas les mêmes pour l'assuré, l'assureur n'ayant pas à rapporter la même preuve selon le cas.

La fausse déclaration à la souscription du contrat:

Lorsque vous répondez au questionnaire préalable de l'assureur (auto, habitation, emprunteur), vos réponses conditionnent la prime et l'étendue de la garantie.

Une telle fausse déclaration relève d’un régime strictement défini par les dispositions légales suivantes:

- L113-8 du Code des assurances qui prévoit la nullité du contrat : l'assureur n'indemnise rien et conserve les primes réglées

- L113-9 du Code des assurances qui prévoit la réduction proportionnelle de prime : l'indemnité est ajustée selon la prime qui aurait dû être réglée 

La fausse déclaration lors d'un sinistre: 

Après un vol, un incendie... l'assuré altère la réalité des faits dans le but d’obtenir une indemnisation indue ou plus importante. 

La sanction d'une telle fausse déclaration est ici contractuelle: l'assureur peut prononcer la déchéance de garantie.

Il appartient à l'assureur de prouver :

- que la déchéance a été formulée dans le contrat d'assurance de façon claire et précise et est opposable à l'assuré

- la mauvaise foi de l'assuré (Cass. civ. 2, 5 juillet 2018, n° 17-20.488)

Dans tous les cas, un refus d'indemnisation pour fausse déclaration peut être contesté.

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