Refus d'indemnisation par l'assureur: comment faire valoir vos droits ?

Après un sinistre, certains assurés découvrent avec stupeur que leur assureur refuse l’indemnisation ou ne répond pas à leurs demandes.

Cette situation génère un sentiment d’injustice et de stress, car les sommes en jeu peuvent être importantes.

Maître Laureline ROUSSEAU, Avocat en droit des assurances à Nantes, vous informe sur vos droits et sur les délais à respecter pour agir à temps et maximiser vos chances d’obtenir le règlement de votre indemnité. 

Après un refus d’indemnisation, beaucoup d’assurés baissent les bras par découragement.

Pourtant, il existe des solutions simples pour protéger vos droits et obtenir réparation.

Pourquoi agir ?

Il est essentiel de réagir, car un délai de deux ans commence à courir à compter de la date du sinistre.

C’est ce que l’on appelle la prescription biennale prévue à l’article L.114-1 du Code des assurances.

Si vous restez inactif, ce délai s’écoulera et vos droits à indemnisation seront définitivement perdus, même si le refus de votre assureur était injustifié.

Comment agir ?

Le Code des assurances offre une solution simple : une mise en demeure adressée à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception suffit à interrompre le délai.

Concrètement, il s’agit d’un courrier dans lequel vous rappelez la date du sinistre et demandez le règlement de votre indemnité.

Par exemple : « J’ai subi un sinistre le [date]. Je vous mets en demeure de régler l’indemnité prévue par mon contrat ».

Une telle démarche interrompt la prescription et vous redonne un nouveau délai de deux ans pour agir.

Elle permet également de montrer à l’assureur votre détermination à faire valoir vos droits.

Et si le silence ou le refus persiste ?

Si malgré votre courrier recommandé l’assureur maintient son refus ou ne répond pas, il est alors nécessaire de consulter un avocat.

Celui-ci pourra analyser la position de l’assureur, vérifier vos droits et  engager les actions nécessaires pour obtenir l’indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre.

Contactez Maître Laureline ROUSSEAU, Avocat en droit des assurances à Nantes, pour faire un point sur vos dossier et définir les actions à engager pour la défense de vos droits.