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Déchéance de garantie: quand l'inopposabilité est plus forte que la mauvaise foi

Le 16 janvier 2023
Déchéance de garantie: quand l'inopposabilité est plus forte que la mauvaise foi
La fausse déclaration de l'assuré peut être sanctionnée par l'assureur sur un fondement contractuel : la déchéance de garantie. Mais cette sanction n'est pas toujours opposable à l'assuré, même si sa mauvaise foi est rapportée.

La déchéance de garantie est une sanction opposée par l'assureur qui estime que l'assuré a fait, de mauvaise foi, de fausses déclarations sur les circonstances ou conséquences d'un sinistre (faux sinistre, justificatifs falsifiés, mensonge sur la date du sinistre ou sur l'état du bien sinistré...)

Cette sanction, qui n'a pas de fondement légal (on ne la trouve pas dans le Code des assurances) mais un fondement contractuel (sanction qui doit être prévue dans le contrat d'assurance), doit, pour être admise par les juges, être opposable à l'assuré. 

Explications:

Comme le rappelle la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation, (Arrêt du 15 septembre 2022, 21-12.278, Publié au bulletin), même si l'assuré a reçu un rappel à la loi par le Procureur pour tentative d'escroquerie à l'assurance (ici l'assuré a commis une fausse déclaration sur la date et les circonstances du vol de son véhicule), l'assureur n'est PAS fondé à lui opposer la déchéance de garantie s'il ne prouve pas avoir porté les conditions générales à la connaissance de l’assuré et que celui-ci les a acceptées.

En l'espèce, la Cour a condamné l'assureur a indemniser son assuré. 

Si votre assureur refuse de prendre en charge votre sinistre et vous oppose une déchéance de garantie en raison d'une prétendue fausse déclaration, faire appel à votre Avocat reste la meilleure option.

Faites vérifier votre contrat d'assurance par Maître Lauréline ROUSSEAU, Avocat en droit des assurances à Nantes, afin d'être certain de ne pas passer à côté d'une indemnisation qui vous est due.