Covid 19 et pertes d'exploitation: un assureur condamné en appel

La Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE a condamné AXA FRANCE IARD à garantir les pertes exploitation subies par un restaurateur à la suite à des fermetures administratives ordonnées en raison de l'épidémie de COVID 19.

Cette décision est une première en ce qu'elle est rendue par une Cour d'appel statuant au fond (CA Aix-en-Provence, 25-02-2021, n° 20/10357, Confirmation).

Un restaurateur marseillais avait souscrit, comme bon nombre d'autres professionnels, une assurance pertes d'exploitation garantissant les pertes d'exploitations en cas de fermeture administrative "notamment lorsque la décision de fermeture est la conséquence d'une épidémie".

AXA FRANCE IARD refusait pourtant d'intervenir en garantie au motif que le contrat d'assurance excluait la prise en charge des pertes d'exploitation lorsque, "à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l'objet, sur le même territoire départemental que celui de l 'établissement assure, d'une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique".

Reprenant le raisonnement adopté par le Tribunal de commerce de Marseille, la Cour d'appel d'Aix en Provence a considéré que la clause d'exclusion opposée par l'assureur devait être considéré comme non écrite en ce qu’elle vide de sa substance l’obligation essentielle de l’assureur.

En effet, force est de constater la contradiction entre la prise en charge d'une fermeture administrative conséquemment notamment à une épidémie et l'exclusion refusant de prendre en charge les pertes d'exploitation si un autre établissement est visé par une fermeture administrative pour la même cause.

L'application pure et simple de cette clause d'exclusion aboutirait donc à ne pas garantir l'assuré des pertes d'exploitation subies en raison de la fermeture administrative de son restaurant pour épidémie de coronavirus, et donc, à priver de sa substance l'obligation essentielle de garantie.

Ainsi, lorsque l'exclusion annule la garantie, l’exclusion doit alors être réputée non écrite.

Il est donc primordial de procéder à un examen attentif de son contrat d'assurance.

N'hésitez pas à contacter Maître ROUSSEAU pour vérifier votre contrat.