Bien réagir face à une société de recouvrement : conseils et astuces de votre Avocat

Maître Lauréline ROUSSEAU, Avocat en droit de la consommation à Nantes, vous donne quelques conseils.

Quels sont les moyens d'action dont dispose la société de recouvrement pour m'obliger à régler cette dette?

A vrai dire, la société de recouvrement n'a aucun moyen contraignant pour vous obliger à régler les sommes réclamées.

Quels que soient les termes utilisés dans son courrier: 'mise en demeure" "dernier avis avant poursuite"... la société de recouvrement est mandaté par votre créancier pour recouvrer la dette à l'amiable.

Elle ne peut donc pas saisir votre voiture, votre salaire... faute pour elle de disposer d'un titre exécutoire, c'est à dire une décision de justice (ordonnance ou jugement) vous condamnant audit règlement. 

Quelles vérifications dois-je faire avant de régler les sommes qui me sont réclamées?

Avant de régler les sommes qui vous sont réclamées, il est nécessaire de vérifier:

- que votre dette n'est pas prescrite: votre créancier dispose en effet d'un délai limité pour solliciter le règlement des sommes. Au delà de ce délai, la dette est prescrite c'est à dire que le créancier ne peut plus en réclamer le paiement

- qu' aucun frais supplémentaires, autres que les sommes dues au créancier, ne vous sont facturés : cette pratique est en effet interdite (article L111-8 du Code de procédure d'exécution) et est considérée comme une pratique commerciale déloyale susceptible de poursuites pénales (Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mars 2019, 17-87.534)

Vous souhaitez savoir si votre dette est prescrite ou bien fondée? 

N'hésitez pas à contacter Me Lauréline ROUSSEAU, Avocate au barreau de Nantes, afin de vérifier l'exigibilité de votre dette.