Assurance protection juridique: comment ça marche? A quoi ça sert?

L'assurance (ou garantie) protection juridique s'avère particulièrement utile lorsque l'assuré désire engager un procès contre un tiers puisque les frais de procédure sont pris en charge - en tout ou partie - par l'assureur.

Mais en quoi consiste exactement cette garantie? Quelles prestations offre-t-elle? 

Maitre Rousseau, avocate en droit des assurances à Nantes, vous éclaire.

Outre la prestation de conseil juridique en amont de tout procès, la protection juridique vous permet d'obtenir une prise en charge pour couvrir:

- les honoraires de votre avocat

- les frais de procédure (frais d'huissier de justice par exemple)

- les frais d'expertise ...

Cette garantie peut avoir été souscrite via un contrat autonome d'assurance protection juridique ou être intégrée dans un contrat plus global (auto, habitation..)

Il convient de vérifier auprès de vos assureurs ou même de votre banque afin de savoir si vous avez souscrit à cette garantie. 

Sachez que votre assureur protection juridique n'a pas le droit de vous imposer un avocat: il a même l'obligation de rappeler que l'assuré dispose de la liberté de choisir son avocat (article L127-3 du Code des assurances).

Enfin, votre assurance protection juridique peut limiter sa garantie (délai de carence, domaines d'intervention non pris en charge, seuil d'intervention...)

En cas de doute sur la mobilisation de cette garantie, n'hésitez pas à faire appel à Me Rousseau pour une étude attentive de votre contrat.