Assurance auto: le refus d'indemnisation fondé sur l'achat du véhicule en espèces

Sous couvert de lutte antifraude, les assureurs tentent parfois d'échapper au paiement de l'indemnisation d'un véhicule réglé, en tout ou partie, en espèces.

Invoquant, le plus souvent, le Code monétaire et financier, les assureurs sont-ils en droit de s'opposer au règlement de l'indemnité d'assurance?

Maître Rousseau, Avocat en droit des assurance à Nantes, fait le point sur cette question.

Le Code monétaire et financier:

- limite les règlements en espèces entre particuliers et professionnels à la somme de 1000€ maximum

- impose à l'assureur un devoir de vigilance et de déclaration (TRACFIN) s'il soupçonne que les sommes sur lesquelles portent les opérations proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme 

De ces deux textes, certains assureurs ont cru pouvoir refuser leur garantie.

Pourtant, la jurisprudence est globalement favorable aux assurés: 

L'assureur ne peut pas refuser de régler une indemnité au prétexte que le bien garanti ait été réglé en espèce. 

L'assuré qui démontre le paiement effectif du prix du véhicule, par tous moyens, est en droit de percevoir son indemnisation.

Vous avez transmis à votre assureur l'ensemble des justificatifs d'achat de votre véhicule mais ce dernier refuse toujours d'intervenir en garantie?

N'attendez plus et contactez au plus vite votre avocat afin mettre en place la stratégie la plus adaptée pour percevoir votre indemnisation dans les meilleurs délais.