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La fausse déclaration de l'assuré peut être sanctionnée par l'assureur sur un fondement contractuel : la déchéance de garantie. Mais cette sanction n'est pas toujours opposable à l'assuré, même si sa mauvaise foi est rapportée.

Assurance responsabilité civile et infraction pénale, démêler le vrai du faux : Maître ROUSSEAU, Avocat en droit des assurances à Nantes, fait un point sur l'évolution de la jurisprudence désormais plus favorable à l'assureur

Dans la guerre contre la fraude, les assureurs sont parfois amenés à faire appel à un enquêteur privé chargé d'investiguer sur le sinistre déclaré par l'assuré. Maître Laureline ROUSSEAU, Avocat en droit des assurances à Nantes, vous en dit plus.

Les refus de prise en charge des assureurs ne sont pas tous fondés. Maître Laureline ROUSSEAU, Avocat en droit des assurances à NANTES, vous aide à obtenir votre indemnité d'assurance lorsque l'assureur refuse sa garantie pour un motif inexistant.